Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service GenererFicheDePaie.fr, éditeur de logiciel de génération de documents de paie au format clarifié réglementaire.
Mentions légales
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Mentions légales
- Éditeur
- GenererFicheDePaie.fr
- Statut
- Service en phase d'immatriculation. La structure juridique définitive (forme, SIRET, siège, capital) sera publiée ici dès finalisation auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
- Contact éditeur
- contact@genererfichedepaie.fr
- Directeur de la publication
- L'éditeur du site
- Hébergeur
- Railway Corp., 548 Market St, San Francisco, CA 94104, États-Unis (infrastructure de déploiement applicatif). Données stockées dans la région UE-Ouest (Amsterdam).
CDN : Cloudflare Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
2. Conditions Générales de Vente
Article 2 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît que les documents générés via GenererFicheDePaie.fr sont produits exclusivement à partir des informations qu'il a lui-même saisies.
GenererFicheDePaie.fr est un éditeur de logiciel. Il ne vérifie ni l'exactitude, ni la véracité, ni la légitimité des informations renseignées par l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des documents générés, quelle qu'en soit la finalité. Il s'engage à utiliser le service dans le respect de la législation en vigueur, notamment du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.
En utilisant ce service, l'utilisateur dégage GenererFicheDePaie.fr, son éditeur et ses ayants droit de toute responsabilité civile ou pénale liée à l'usage des documents produits.
Article 3 — Prix et paiement
Le prix du service est de 3,99€ TTC par fiche de paie générée. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La TVA n'est pas applicable tant que l'éditeur opère sous franchise en base (art. 293 B du CGI) ; la facture en tient compte.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La validation de la commande vaut accord exprès et renoncement.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les bulletins générés appartiennent à l'utilisateur qui les a produits.
Article 6 — Conformité réglementaire
Le moteur de calcul applique les barèmes de cotisations sociales en vigueur à la date de génération et respecte le format du bulletin clarifié défini par les arrêtés du 25 février 2016 et du 9 mai 2018, ainsi que ses mises à jour. Les taux et tranches sont mis à jour à chaque évolution officielle publiée au Journal officiel.
Article 7 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur s'efforce de résoudre amiablement tout litige avant médiation, via l'adresse contact ci-dessus.
3. Politique de confidentialité
Responsable du traitement
GenererFicheDePaie.fr, joignable à contact@genererfichedepaie.fr.
Nature des données collectées
- Adresse email du compte
- Nom et prénom du titulaire du compte
- Données saisies dans le formulaire de génération (informations employeur, salarié, rémunération)
- Données de paiement (gérées exclusivement par Stripe ; l'éditeur ne stocke aucune donnée carte)
- Données techniques (adresse IP tronquée, logs serveur, cookies analytiques après consentement)
Bases légales et finalités
- Exécution du contrat : création du compte, génération des bulletins, facturation
- Obligation légale : conservation des factures (10 ans, art. L123-22 Code de commerce)
- Intérêt légitime : mesure d'audience anonymisée, sécurité
- Consentement : cookies analytiques (Google Analytics 4)
Durée de conservation
- Données de compte : durée du compte actif + 30 jours après suppression
- Bulletins générés : 1 an (téléchargement immédiat)
- Factures Stripe : 10 ans (obligation comptable)
- Logs techniques : 6 mois
Hébergement et transferts
Les données applicatives sont hébergées par Railway dans la région UE-Ouest (Amsterdam). Stripe (Irlande) traite les paiements et peut transférer des données aux États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework. Aucun transfert hors UE n'est effectué pour les bulletins ou données utilisateur.
Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15)
- Droit de rectification (art. 16)
- Droit à l'effacement (art. 17)
- Droit à la limitation du traitement (art. 18)
- Droit à la portabilité (art. 20)
- Droit d'opposition (art. 21)
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@genererfichedepaie.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
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