Conditions Générales d'Utilisation

GenererFicheDePaie.fr (ci-après « le Service ») est une plateforme en ligne permettant la génération de bulletins de paie au format clarifié, conformément aux dispositions du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.

Le Service calcule automatiquement les cotisations sociales (salariales et patronales) selon les taux en vigueur publiés par l'URSSAF, l'AGIRC-ARRCO et les organismes de protection sociale compétents, et produit un document PDF conforme aux obligations de l'article L3243-2 du Code du travail.

Le Service est accessible à toute personne physique ou morale ayant la qualité d'employeur au sens du Code du travail, ou agissant pour le compte d'un employeur (expert-comptable, gestionnaire de paie, association).

Le Service est destiné exclusivement aux usages suivants :

• Employeurs et TPE/PME : génération de bulletins de paie pour leurs salariés, conformément à l'obligation légale de remise d'un bulletin de paie lors de chaque versement de rémunération.
• Experts-comptables et gestionnaires de paie : production de bulletins pour le compte de leurs clients employeurs.
• Associations : établissement de fiches de paie pour leurs salariés occasionnels ou permanents.
• Particuliers employeurs : génération de bulletins pour les emplois à domicile (aide ménagère, garde d'enfants, jardinage) en complément ou en remplacement du CESU.
• Dirigeants de société : établissement de leurs propres bulletins de paie en tant que mandataires sociaux rémunérés.
• Simulation et formation : utilisation à des fins pédagogiques, de formation professionnelle ou de simulation de paie.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes conditions. Sont notamment interdits :

• La falsification de documents : la création de bulletins de paie contenant des informations volontairement fausses (employeur fictif, salaire inventé, cotisations falsifiées) dans le but de tromper un tiers.
• La fraude documentaire : l'utilisation d'un bulletin de paie généré pour obtenir frauduleusement un crédit, un logement, des prestations sociales ou tout autre avantage auquel l'utilisateur n'a pas droit.
• L'usurpation d'identité : la création de bulletins au nom d'un employeur ou d'un salarié sans leur consentement.
• Le travail dissimulé : l'utilisation du Service pour masquer une situation de travail non déclaré aux organismes sociaux.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans le Service (identité de l'employeur, données du salarié, montant du salaire, heures travaillées). GenererFicheDePaie.fr ne vérifie pas la véracité des données saisies et ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de la qualité juridique nécessaire pour établir un bulletin de paie (qualité d'employeur, mandat d'un employeur, ou usage à des fins de simulation/formation).

En cas d'utilisation frauduleuse avérée, GenererFicheDePaie.fr se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur sans préavis
• Communiquer les données de l'utilisateur aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire
• Coopérer pleinement avec les forces de l'ordre dans le cadre d'une enquête

Les taux de cotisations sociales utilisés par le Service sont basés sur les barèmes officiels publiés par l'URSSAF et les organismes de protection sociale pour l'année en cours. Ces taux sont mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions réglementaires.

GenererFicheDePaie.fr s'efforce de maintenir l'exactitude des taux appliqués, mais ne peut garantir leur conformité absolue à chaque instant, notamment lors des périodes de transition réglementaire. En cas de doute, l'utilisateur est invité à vérifier les taux auprès de l'URSSAF ou de son expert-comptable.

Les bulletins générés respectent le format du bulletin clarifié tel que défini par le décret n° 2016-190, avec le regroupement des cotisations par risque couvert (santé, retraite, chômage, famille, CSG/CRDS).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte et en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s'engage à les respecter.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité disponibles sur la page des mentions légales.

GenererFicheDePaie.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le site.